LOI CLIMAT ET RESILIENCE
Vous vous posez peut-être la question depuis les récentes annonces gouvernemantales concernant les interdictions de locations de logements dits "passoires thermiques".
Voici quelques réponses:
Sources:
https://www.effy.fr/magazine/passoires-thermiques-les-meubles-touristiques-echappent-linterdiction-de-location?fbclid=IwAR3jGAgcnvpRSGPZtKSTwyHnCC5V62NFNLaiHTu6Q_bAZHAGfFUoIDuHLj8
https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ22012108S.html?fbclid=IwAR3_EJXSQT7Wnvts6Cp1xqGOTbuacF_t9SNNsT6habuJIDNxqTNZxel_b_I
L’adoption de la loi Climat et Résilience en juillet dernier et du décret décence, a défini un calendrier d’interdiction de mise en location des logements les plus énergivores (de G à E). Une partie des logements classés G, considérés comme “énergétiquement indécents” ne pourront ainsi plus être proposés à la location dès 2023. Cette interdiction sera élargie en 2025 à l’ensemble des habitations classées G, puis en 2028, aux logements classés F, et enfin les logements classés E en 2034.
Mais qu'en est-il des meublés touristiques ?
Interrogé à ce sujet par le député Bertrand Sorre (LREM - Manche) par voie de question écrite, le ministère du Logement a révélé que l’interdiction de location ne s’applique qu’aux logements constituant la résidence principale du locataire. Les résidences servant de logements touristiques, qui ne peuvent être loués que pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne (une durée portée à 120 jours dans les communes ayant mis en place une procédure d'enregistrement(2)), ne sont donc pas concernés. “Le Gouvernement estime que ces logements loués ponctuellement ne mettent pas leurs locataires en situation de précarité énergétique”.
Concernant les primes à la rénovation énergétique, seules les résidences principales sont éligibles, ou les résidences secondaires louées à titre de résidence principale pour au moins 5 ans.
Commentaires
1 Pascale Nivert Le 28/08/2022
Dans la rubrique "droit", je rajouterai "devoirs". En effet, quand on achète dans une copro, on sait que l'on aura des charges à payer. Or je sais que certaines personnes font l'impasse. J'aimerais savoir ce que fait le syndic pour récupérer ces sommes ?Merci pour votre reponse
tudesq Le 05/09/2022